Article 26
Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2107675L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/INTD2107675L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/2021-998/jo/article_26
Texte n°1
Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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