LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Version INITIALE

NOR : INTD2107675L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/INTD2107675L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/30/2021-998/jo/article_30

Texte n°1

Article 30


L'article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »