LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 7 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant (Articles 7 à 11)
Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés (Articles 12 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale (Articles 24 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale (Articles 28 à 32)
Chapitre V : Dispositions contribuant à l'organisation et au financement de l'assurance maladie (Articles 33 à 37)
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 38 à 43)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE (Articles 44 à 47)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE (Articles 48 à 56)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 57 à 58)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE (Articles 59 à 87)
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits (Articles 59 à 66)
Chapitre II : Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée (Articles 67 à 76)
Chapitre III : Poursuite de la réforme du financement des établissements (Articles 77 à 83)
Chapitre IV : Autres mesures et objectifs financiers (Articles 84 à 87)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Article 88)
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (Articles 89 à 95)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 7
I. - A l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.