Le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;
b) Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».