LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1523191L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/article_64

Texte n°1

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Article 64


I.-Le 21° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ».
II.-Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, les mots : « et la prise en charge de contraceptifs » sont remplacés par les mots : « de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, ».