I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « et aux personnels de l'Etat » sont supprimés ;
2° L'article L. 755-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ;
3° L'article L. 755-10-1 est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
III.-Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IV.-L'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé.