LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_3


Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »