LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

NOR : EFIX1307316L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_29
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Texte n° 1
Version initiale
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Article 29


Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. »

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