LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

NOR : EFIX1307316L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_13
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Texte n° 1
Version initiale
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Article 13


L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires. »

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