LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (Articles 33 à 37)
Article 33
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.