LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (Articles 33 à 37)
Article 20
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du même code, est ajoutée la mention : « I. ― ».