LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination (Articles 33 à 37)
Article 32
Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 2339-2, », sont insérées les références : « L. 2339-3, L. 2339-5 ».