LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Version INITIALE

NOR : IOCX1104583L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Article 25


Le premier alinéa de l'article L. 2339-5 du même code est ainsi rédigé :
« Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 2332-1, d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4. »