LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Version INITIALE

NOR : SOCX0300159L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/SOCX0300159L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/2004-391/jo/article_4

Texte n°1

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Article 4


L'article L. 900-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; »
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. »