LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0407130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/INTX0407130L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/2004-404/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


A l'article L. 439 du code électoral, les mots : « Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.