LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0407130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/INTX0407130L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/2004-404/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
II. - Dans l'article L. 334-15 du même code, les mots : « du sénateur » et « de sénateur » sont remplacés par les mots : « des sénateurs ».
III. - L'article L. 334-15-1 du même code est abrogé.
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 334-16 du même code, les mots : « Le sénateur est élu » sont remplacés par les mots : « Les sénateurs sont élus ».
V. - Les dispositions des I, II et IV prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.