LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0407130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/INTX0407130L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/10/2004-404/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I. - L'article L. 313 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables. »
II. - L'article L. 314 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter. »