LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000084L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/JUSX0000084L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-7/jo/article_45

Texte n°2

Article 45


Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »