LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000084L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/JUSX0000084L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-7/jo/article_44

Texte n°2

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Article 44


Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621-137 du code de commerce, les mots : « toute personne qualifiée » sont remplacés par les mots : « une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».