LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000084L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/JUSX0000084L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-7/jo/article_32

Texte n°2

Article 32


La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 814-9. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2. »