LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0000084L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/JUSX0000084L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-7/jo/article_37

Texte n°2

Article 37


A l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, les mots : « soit sur la liste nationale, soit sur une liste régionale » sont remplacés par les mots : « sur les listes nationales ».