Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/5/8/0108
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
- Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
- Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
- Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 5 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve de recrutement au titre de l'année 2027 dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
- Décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction de la préparation de l'avenir et de la programmation)
Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440)
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité administration générale)
Ministère de la justice
- Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Décision du 6 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024
- Arrêté du 4 mai 2026 autorisant la société IMC Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles
- Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
- Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à certaines règles en matière de conditionnalité et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 22 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3)
- Arrêté du 23 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes régionales pour les classes de collège et de lycée général et technologique
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de promotion dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif aux taux de promotion dans le corps des médecins de l'éducation nationale
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les modèles des diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique
- Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Arrêté du 4 mai 2026 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
- Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
- Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 6 mai 2026 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes de l'éducation et de la formation - IH2EF)
- Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (groupe III) - M. DESCHAMPS (Philippe)
- Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal - M. CROCHEMORE (David)
- Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme BRENNER-ADANLETE (Cheffi)
- Décret du 7 mai 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme TIR (Amel)
- Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal - Mme CARLI (Anne)
- Décret du 7 mai 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille (groupe I) - M. DELMON (Romain)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
- Arrêté du 5 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 6 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
- Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'un membre de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination de la directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au Conseil supérieur des archives
- Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
- Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère des outre-mer
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur maroquinerie (n° 2528)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
- Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
- Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Grand Est, Pays de la Loire, Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries du pétrole
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
- Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (région parisienne et Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Conseil constitutionnel
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission de régulation de l'énergie
- Décision n° 20-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose Mme N. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion
- Décision n° 33-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. S. à la société Réséda