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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0153 du 30 juin 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/30/0153

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N°0153 du 30 juin 2024

PDF - 1,6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
  2. Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
  3. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories
  4. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
  5. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
  6. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
  7. Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL
  8. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
  9. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
  10. Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code
  2. Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
  3. Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
  4. Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial
  5. Arrêté du 21 juin 2024 modifiant certaines dipositions relatives à la validation des acquis de l'expérience dans les diplômes d'Etat du travail social
  6. Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
  7. Arrêté du 27 juin 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  9. Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  10. Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse
  2. Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique
  3. Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
  4. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
  5. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
  6. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
  7. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
  8. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
  9. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
  10. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
  11. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
  12. Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée (SICA) QUERCY LOMAGNE et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  13. Arrêté du 27 juin 2024 portant reconnaissance de l'Association des éleveurs de chèvres livrant à Picandine (AECLP) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
  14. Arrêté du 27 juin 2024 portant reconnaissance de l'association « Association d'Organisations de Producteurs Coops Bovine » en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  2. Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée
  4. Arrêté du 25 juin 2024 portant agrément de l'Association interdépartementale d'information sur le logement de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
  5. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Mesures nominatives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 4 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »
  3. Arrêté du 26 juin 2024 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  4. Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 28 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 28 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Arrêté du 28 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 28 juin 2024 portant nomination (magistrature) - Mme PASCAL (Cécile)
  2. Décret du 28 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme HETIER-NOEL (Clotilde)
  3. Décret du 28 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature)
  4. Décret du 28 juin 2024 portant nomination d'une présidente (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme ACHOUR (Pascale)
  5. Décret du 28 juin 2024 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise)
  6. Décret du 28 juin 2024 portant changements de noms (Accès protégé)
  7. Arrêté du 20 juin 2024 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (première liste du territoire)
  8. Arrêté du 21 juin 2024 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 24 juin 2024 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste du territoire hexagonal)
  10. Arrêté du 24 juin 2024 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste du territoire hexagonal)
  11. Arrêté du 25 juin 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 25 juin 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  13. Arrêté du 25 juin 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  14. Arrêté du 25 juin 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  15. Arrêté du 25 juin 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  16. Arrêté du 27 juin 2024 portant renouvellement de mandat et nomination de membres du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques
  17. Arrêté du 27 juin 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination d'un inspecteur de la justice (groupe II) (inspection générale de la justice)
  19. Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination d'un inspecteur de la justice (groupe II) (inspection générale de la justice)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-583 du 27 juin 2024 abrogeant la décision n° 2023-1138 du 22 novembre 2023 autorisant la société A.TELE à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse dénommé BFM Alsace
  2. Décision n° 2024-584 du 27 juin 2024 abrogeant la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 modifiée autorisant la société BFM LYON METROPOLE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé BFM LYON METROPOLE dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne et la décision n° 2021-873 du 28 juillet 2021 autorisant la société BFM LYON METROPOLE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé BFM LYON METROPOLE dans la zone de Lyon

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