Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

NOR : ECOR2404819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ECOR2404819A/jo/texte
JORF n°0153 du 30 juin 2024
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : actualisation des spécifications des gazoles paraffiniques de synthèse ou obtenus par hydrotraitement, dénommés gazole XTL.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la norme NF EN 15 940 : 2023 : Carburants pour automobiles - Gazoles paraffiniques de synthèse ou obtenus par hydrotraitement - Exigences et méthodes d'essais, a été actualisée en 2023. Toute limitation de l'usage du gazole XTL aux seules flottes captives disposant d'une logistique spécifique a été supprimée. La distribution de ce carburant en station-service peut donc être autorisée. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2017 afin de permettre cette distribution en station-service.
Références : l'arrêté reprend les exigences de la norme NF EN 15940 : 2023 « Carburants pour automobiles - Gazoles paraffiniques de synthèse ou obtenus par hydrotraitement - Exigences et méthodes d'essais ». Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D641-4 à D641-11 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée ;
Vu la notification n° 2023/616/FR adressée le 2 novembre 2023 à la Commission européenne,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 février 2017 est modifié comme suit :


    1. A l'article 3, est ajouté le dernier alinéa suivant :


    « La distribution du gazole XTL est soumise aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée. »


    2. L'article 4 est ainsi rédigé :


    « Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des véhicules compatibles avec ce carburant. La liste des véhicules routiers compatibles est fixée par décision du Directeur de l'énergie, publiée au Journal officiel de la République française. »


    3. L'article 6 est ainsi rédigé :


    « Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV.
    Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « Gazole XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente. »


    4. Le tableau de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :


    PROPRIÉTÉS

    UNITÉ

    LIMITES

    Min.

    Max.

    Indice de cétane

    -

    70,0

    -

    Masse volumique à 15° C

    kg/ m3

    765,0

    800,0

    Point éclair

    ° C

    Supérieur à 55,0

    -

    Viscosité à 40° C

    mm2/ s

    2,000

    4,500

    Distillation :

    -% (V/ V) récupéré à 250° C

    % (V/ V)

    -

    < 65


    -% (V/ V) récupéré à 350° C

    % (V/ V)

    85

    -

    -95 % (V/ V) récupéré à :

    ° C

    -

    360,0

    Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure (WSD) à 60° C

    µm

    -

    400

    Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

    % (V/ V)

    -

    7,0

    Teneur en manganèse

    mg/ l

    -

    2,0

    Teneur totale en aromatiques (y compris hydrocarbures polycycliques aromatiques)

    % (m/ m)

    -

    1,1

    Teneur en soufre

    mg/ kg

    -

    5,0

    Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

    % (m/ m)

    -

    0,30

    Teneur en cendres

    % (m/ m)

    -

    0,010

    Teneur en eau

    % (m/ m)

    -

    0,020

    Contamination totale

    mg/ kg

    -

    24

    Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)

    indice

    classe 1

    Stabilité à l'oxydation

    g/ m3

    -

    25

    Stabilité à l'oxydation pour les gazoles contenant plus de 2 % (V/ V) d'EMAG

    h
    min

    20,0
    ou
    60,0

    -


    5. A l'annexe IV, l'étiquetage spécifique devant être disposé de manière claire sur les appareils de distribution est remplacé par l'étiquetage suivant :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,2 Ko
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