Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

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NOR : TSSP2417942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSP2417942A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
    «


    (En euros HT)


    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre
    140,00

    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre
    105,79

    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre
    65,38

    Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre
    76,7

    Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre
    47,4

    Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre
    47,4

    Majoration du litre pour spécificité antitétanique :

    Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
    -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    134,51

    ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    133,41

    Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
    -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    114,51

    -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    83,41

    Majoration du litre pour spécificité anti-HBs :

    Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
    -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    214,51

    -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    189,41

    Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
    -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    144,51

    -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    111,41


    « Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 140 euros HT. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2024.


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile

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