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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0149 du 26 juin 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/26/0149

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N°0149 du 26 juin 2024

PDF - 1,6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2024-585 du 25 juin 2024 complétant le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
  2. Arrêté du 17 juin 2024 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
  3. Arrêté du 20 juin 2024 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés à la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise ouvert au titre de l'année 2024
  4. Arrêté du 20 juin 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 20 juin 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
  6. Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au tribunal administratif de Paris ouvert au titre de l'année 2024
  7. Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein du tribunal administratif de Paris ouvert au titre de l'année 2024
  8. Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de l'école de gendarmerie de Fontainebleau ouvert au titre de l'année 2024
  9. Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  10. Décision du 24 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
  2. Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  3. Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail
  4. Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
  5. Arrêté du 24 juin 2024 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital
  6. Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  7. Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  2. Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
  3. Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
  4. Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2023 et fixant la répartition budgétaire pour l'année 2023 entre les régions ultrapériphériques de la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »
  5. Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)
  6. Arrêté du 24 juin 2024 portant dérogation pour la campagne 2024 à l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère des armées

  1. Décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 relatif au titre de reconnaissance de la Nation et à la médaille de reconnaissance de la Nation
  2. Arrêté du 4 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'organisation des journées défense et mémoire nationales (« JDM ») dans le cadre des séjours de cohésion du service national universel (« SNU ») dénommé « SI JDM »
  3. Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées
  4. Décision du 17 juin 2024 portant ouverture en 2025 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
  5. Décision du 17 juin 2024 portant ouverture en 2025 d'un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat)
  2. Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  3. Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 24 juin 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
  2. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  3. Arrêté du 19 juin 2024 rapportant l'arrêté du 20 mars 2024 portant admission à la retraite, et portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  4. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  5. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  6. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  7. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  8. Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  9. Arrêté du 24 juin 2024 portant affectation (administrateurs de l'Etat stagiaires)
  10. Arrêté du 24 juin 2024 portant désignation des auditeurs de la 4e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2024-2025)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 24 juin 2024 portant radiation des cadres d'un administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Décret du 24 juin 2024 portant nomination du président-directeur général de la société AREVA SA - M. BRAIDY (Philippe)
  3. Arrêté du 13 juin 2024 portant nomination (agents comptables)
  4. Arrêté du 13 juin 2024 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie
  5. Arrêté du 19 juin 2024 portant radiation des cadres (corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom)
  6. Arrêté du 20 juin 2024 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. RICHARD (Michel)
  2. Décret du 24 juin 2024 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme MARTEL (Claire)
  3. Décret du 24 juin 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
  4. Décret du 24 juin 2024 portant décharge de fonctions et nomination (magistrature)
  5. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (magistrature)
  6. Décret du 24 juin 2024 portant cessation de fonctions (magistrature)
  7. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme THOMAS-CABANETTES (Catherine)
  8. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (magistrature) - Mme MASSON-BESSOU (Véronique)
  9. Décret du 24 juin 2024 portant détachement (magistrature) - M. GUILLOU (Nicolas)
  10. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEAL-MARTINI (Marie)
  11. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FOUGERES (Vincent)
  12. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature)
  13. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BRUN (Jean-Pierre)
  14. Décret du 24 juin 2024 portant détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)
  15. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. MENET (Marc)
  16. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VICARD (Claude)
  17. Décret du 24 juin 2024 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. FOURNIER (Christian)
  18. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature)
  19. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PHELUT (Laurie)
  20. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (magistrature)
  21. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme DELY (Isabelle)
  22. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LOUCHOUARN (Paul)
  23. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. RIEU (Pablo)
  24. Décret du 24 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FOURN (Damien)
  25. Décret du 24 juin 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d'un avenant portant révision de l'accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986
  2. Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d'un accord collectif relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d'emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
  3. Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d'un accord relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage
  4. Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-MA-07 du 24 mai 2024 autorisant l'association Gapeau FM à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gapeau FM
  2. Décision n° 2024-MA-08 du 24 mai 2024 autorisant l'association Radio Lycées Montesoro à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLM Bastia
  3. Décision n° 2024-MA-09 du 24 mai 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d'Azur
  4. Décision n° 2024-566 du 19 juin 2024 autorisant l'association CRAVLOR Ciné Ligue à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  5. Délibération du 24 mai 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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