Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail

NOR : TSSS2415879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/TSSS2415879D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/2024-588/jo/texte
JORF n°0149 du 26 juin 2024
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, Caisse nationale de l'assurance maladie.
Objet : modalités relatives à la date limite de transmission au salarié de l'information afférente à son compte professionnel de prévention, pour l'année 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-15 et D. 4163-31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2024,
Décrète :


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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