Décret n° 2024-585 du 25 juin 2024 complétant le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

NOR : IOMC2413004D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/IOMC2413004D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/2024-585/jo/texte
JORF n°0149 du 26 juin 2024
Texte n° 8
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Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur relevant des filières administrative, technique et spécialisée, ainsi que les personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense.
Objet : insertion dans le décret de l'annexe prévue dans son article 1er.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte complète le décret du 25 avril 2024 en ajoutant l'annexe fixant la liste des corps et emplois éligibles à l'indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 206 ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      FIXANT LA LISTE DES CORPS ET EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIFIQUE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS, AINSI QUE DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES, EXERÇANT AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE, DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR


      Les corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les suivants :


      -corps des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
      -corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
      -corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
      -emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
      -emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 ;
      -emplois d'agent principal des services techniques régis par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 ;
      -corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
      -corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
      -corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
      -corps des infirmiers de l'Etat régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmier de catégorie A des administrations de l'Etat ou par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
      -corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
      -corps des techniciens des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
      -emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication régis par le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 ;
      -corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
      -corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
      -corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.


Fait le 25 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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