Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

NOR : TSSD2409634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/TSSD2409634D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/2024-587/jo/texte
JORF n°0149 du 26 juin 2024
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation.
Objet : modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances et de gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte. Il modifie et clarifie en outre les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-7 et R. 811-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-14, L. 6323-46 et L. 6333-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • La section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° Les deux derniers alinéas de l'article R. 6333-7 sont supprimés ;
      2° Il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :


      « Sous-section 5
      « Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations


      « Art. R. 6333-7-1.-La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées.
      « A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.


      « Art. R. 6333-7-2.-Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
      « Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 6323-44.


      « Art. R. 6333-7-3.-La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
      L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
      « Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
      « Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf lorsque son opposition est jugée fondée.


      « Art. R. 6333-7-4.-Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
      « Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de formation dans l'un des deux cas suivants :
      « 1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des deux années précédentes, d'une sanction de suspension temporaire de son référencement en application de l'article R. 6333-6 ;
      « 2° Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
      « En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par l'organisme de formation de son insolvabilité et lorsque les circonstances le commandent.


      « Art. R. 6333-7-5.-Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.
      « En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est destinataire, en priorité, des sommes recouvrées. »


    • La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
      1° Le deuxième alinéa de l'article R. 6123-28 est complété par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I du même article qui sont versées mensuellement » ;
      2° Au chapitre III du titre III du livre III :
      a) L'article R. 6333-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 6333-1.-Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7. » ;


      b) Le premier alinéa de l'article R. 6333-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6 est constituée :
      « 1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année ;
      « 2° Des sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la part des ressources versées par France compétences pour le financement d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation. Ces sommes sont mobilisées en déduction du plus proche versement mensuel prévu à l'article R. 6333-1. » ;
      c) L'article R. 6333-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles   R. 431-7   et   R. 811-10   du code de justice administrative.   » ;
      d) Au I de l'article R. 6333-13, le mot : « réalisée » est remplacé par les mots : « des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées ».


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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