Publics concernés : organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments, organismes de contrôle de ces organismes de qualification, organisme d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle.
Objet : agrément des organismes de qualification réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une procédure unique d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, et l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur une demande d'agrément ne vaut décision d'acceptation qu'au terme d'un délai de quatre mois.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-28-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 314-1, L. 314-18 et L. 353-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :