Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 353-145, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-3 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1^er de l'annexe (2) de l'article R. 373-3, la référence : « R. 353-156 » est remplacée par la référence : « R. 353-165 ».