Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : VLOL2506729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/VLOL2506729D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-84/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.