Article 5
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Pour les situations d'impayés de dépense de logement constituées à cette date, l'aide suspendue est rétablie sans effet rétroactif.
Toutefois, l'aide peut être rétablie avec effet rétroactif lorsque la situation du bénéficiaire traduit une démarche effective de régularisation des impayés, dans les cas suivants :
1° Lorsque le bénéficiaire exécute un plan d'apurement signé avant le 1er janvier 2027, qu'il s'agisse :
a) D'un plan amiable entre bailleur et locataire ;
b) D'un plan ordonné par le juge, y compris en cas de suspension de la clause résolutoire ou de résiliation du bail ;
c) D'un plan moratoire ou d'un plan conventionnel de redressement établi par la Banque de France dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
2° Lorsqu'un nouveau bail a été signé avec effet rétroactif entre le bailleur et le locataire, sous réserve de la production de ce bail ;
3° Lorsque la dette locative a été intégralement soldée, même en l'absence de plan d'apurement.