Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES (Articles 5 à 47)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES (Articles 48 à 84)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux médecins militaires (Articles 48 à 55)
Chapitre II : Dispositions particulières aux pharmaciens militaires (Articles 56 à 59)
Chapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires (Articles 60 à 62)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux infirmiers militaires (Articles 63 à 67)
Chapitre V : Dispositions particulières aux masseurs-kinésithérapeutes militaires (Articles 68 à 71)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux vétérinaires militaires (Articles 72 à 83)
Chapitre VII : Dispositions particulières aux étudiants (Article 84)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES (Articles 85 à 94)
Article 19
Le professionnel de santé des armées ne peut exercer aucune activité professionnelle privée lucrative de quelque nature que ce soit, ni accepter d'avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour la réalisation d'un acte professionnel quelconque.
Il peut cependant exercer une activité accessoire dans les conditions prévues par les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense.
Il peut également percevoir des indemnités lorsqu'il est dans une des situations prévues aux articles L. 6147-9, R. 6153-93 et R. 6153-94 du code de la santé publique et à l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure.