Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2504795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/ARMH2504795D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-332/jo/article_18

Texte n°24

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Article 18


Il est interdit au professionnel de santé des armées de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
Le professionnel de santé des armées se montre particulièrement vigilant, en termes d'impartialité et de désintéressement, dans ses rapports avec les représentants de l'industrie pharmaceutique et les fournisseurs de matériels techniques.