Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : IOMC2411756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMC2411756D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-722/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.