Article 2
Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2411756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMC2411756D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-722/jo/article_2
Texte n°21
Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.
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