Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales

NOR : IOMB2413656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMB2413656D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-721/jo/texte
JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : fixer les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des attributions au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la prise en compte, au sein des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er applicable à compter du 1er janvier 2025.
Notice : le décret fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024. Il précise également les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Le décret, ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :


    « Section 5
    « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales


    « Art. R. 2335-16.-Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :
    « 1° Au titre des aires terrestres :
    « a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
    « b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;
    « c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;
    « d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;
    « e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
    « f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
    « g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;
    « h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
    « 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L. 334-1 du code de l'environnement :
    « a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;
    « b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;
    « c) Les parcs naturels marins ;
    « d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;
    « e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    « f) Les zones de conservation halieutiques ;
    « g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;
    « h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;
    « 3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.


    « Art. R. 2335-16-1.-Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :
    « 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
    « 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;
    « 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
    « 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
    « 5° Il jouxte une aire marine protégée.


    « Art. R. 2335-16-2.-La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.


    « Art. R. 2335-16-3.-Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :
    « 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier 2024 ;
    « 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;
    « 3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la dotation.


    « Art. R. 2335-16-4.-Le montant total mis en répartition est fixé à 100 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.


    « Art. R. 2335-16-5.-Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros. »


  • La prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2024.


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,7 Ko
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