Article 4
Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.
Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
NOR : IOMC2411756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMC2411756D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-722/jo/article_4
Texte n°21