Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2402898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSS2402898D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-113/jo/article_2
Texte n°13