Article 1
A l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peut excéder 1 euro » sont remplacés par les mots : « ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros ».
Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2402898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/TSSS2402898D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/16/2024-113/jo/article_1
Texte n°13