Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « des notaires » ;
2° Au 5° de l'article 30-1 :
a) La première occurrence des mots : « Chambre de discipline » est remplacée par les mots : « chambre des notaires » ;
b) Les mots : « à la Chambre de discipline compétente » sont remplacés par les mots : « aux établissements d'utilité publique existant ».