Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (Articles 1 à 9)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 10 à 13)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT (Article 14)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 15 à 17)