Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

Version INITIALE

NOR : JUSC2414880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/JUSC2414880D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/2024-1049/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le décret du 15 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; »
c) Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, devenus cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, les mentions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 4° », « 5° », « 6° », « 7° » et « 8° » ;
2° Au 8° de l'article 2, après les mots : « Les anciens greffiers » sont insérés les mots : « des tribunaux de commerce ».