Article 5
A l'article 22 du décret du 29 juin 2022 susvisé, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2414880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/JUSC2414880D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/2024-1049/jo/article_5
Texte n°1
A l'article 22 du décret du 29 juin 2022 susvisé, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
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