Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 31
A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK
Ces articles deviennent sans objets.
ARTICLE 73 B
Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ;
-par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)
ARTICLE 73 E
A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)
ARTICLE 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
ARTICLE 83
Cet article est ainsi modifié :
1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».
(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 156
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 182 A
Le III est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ;
-au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ;
-au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 182 B
Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 187
Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
ARTICLE 199 quindecies
A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 199 sexvicies
Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 199 septvicies
Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLE 200
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 200 quaterdecies
Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ».
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)
ARTICLE 204 H
Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 206
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
ARTICLE 210 E
Cet article devient sans objet.
ARTICLE 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
-le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ;
-par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
23,67 €
11,76 €
19,93 €
9,90 €
10,90 €
6,55 €
5,26 €
4,75 €
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
8,11 €
4,21 €
2,14 €
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
4,22 €
2,14 €
1,10 €
-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
2,67 €
1,44 €
0,75 €
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
ARTICLE 238 bis JA
Cet article devient sans objet.
ARTICLE 238 quindecies
Cet article est ainsi modifié :
-à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
-au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.
ARTICLE 244 bis
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 bis A
Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 bis B
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)
ARTICLE 244 quater B bis
Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)
ARTICLE 261
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
ARTICLE 279-0 bis A
Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».
ARTICLE 283
Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)
ARTICLE 293 A
A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)
ARTICLE 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
ARTICLE 502
Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ».
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)
ARTICLE 568
Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés.
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)
ARTICLE 786
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
ARTICLE 876
Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ».
(Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)
ARTICLE 1391 B bis
Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 1414
Le IV est ainsi modifié :
-au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1414 B
Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)
ARTICLE 1417
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;
Le I bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;
Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;
Le II bis est ainsi modifié :
-au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ;
-au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
ARTICLE 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
ARTICLE 1519 D
Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 F
Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)
Supérieure à 350
154 732
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
52 510
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
15 082
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 H
Le III est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HA
Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1586 nonies
Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».
ARTICLE 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
ARTICLE 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
TARIFS (en euros)
Engins à moteur thermique
Automoteur
33 516
Locomotive diesel
33 516
Engins à moteur électrique
Automotrice
25 696
Locomotive électrique
22 345
Motrice de matériel à grande vitesse
39 104
Automotrice tram-train
12 850
Engins remorqués
Remorque pour le transport de passagers
5 363
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
11 172
Remorque tram-train
2 681
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
TARIFS (en euros)
Métro Motrice et remorque
13 697
Autre matériel
Automotrice et motrice
Remorque
25 696
5 363
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
ARTICLE 1599 quater B
Cet article est ainsi modifié :
-au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ;
-à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)
ARTICLE 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
4,57 €
2,64 €
1,34 €
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
ARTICLE 1605 bis
Le f du 2° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1609 nonies C
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)
ARTICLE 1613 ter
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,12
2
3,64
3
4,15
4
4,67
5
5,71
6
6,75
7
7,79
8
9,86
9
11,94
10
14,01
11
16,08
12
18,16
13
20,24
14
22,31
15
24,39
-au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)
ARTICLE 1613 quater
Cet article est ainsi modifié :
-au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ;
-au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)
ARTICLE 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros)
MONTANT DE LA BASE
minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000
Entre 227 et 542
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Entre 227 et 1 083
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
Entre 227 et 2 276
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 227 et 3 794
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 227 et 5 419
Supérieur à 500 000
Entre 227 et 7 046
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
ARTICLE 1649 A
Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».
ARTICLE 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 1764
Les I et II deviennent sans objet.
ARTICLE 1798 bis
A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
ARTICLE 1807
Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ARTICLE 95 ZN
La référence : «, 199 octovicies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)
ARTICLE 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 144
Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)
ARTICLE 163 undecies C
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
ARTICLE 163 quindecies C
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
ARTICLES 171 P bis et 171 P ter
Ces articles deviennent sans objet.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ARTICLE 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire
Lieu de location
Zone A (en €)
Zone B (en €)
Zone C (en €)
Personne seule
49 836
38 516
33 703
Couple
74 481
51 434
45 300
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
89 530
61 851
54 232
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
107 242
74 665
65 634
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
126 957
87 833
77 031
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
142 858
98 986
86 893
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 15 924
+ 11 039
+ 9 870
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ;
-au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est modifié comme suit :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire
Lieu de location
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
49 836
37 020
33 934
33 703
Couple
74 481
54 362
49 832
45 300
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
89 530
65 078
59 657
54 232
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
107 242
78 758
72 198
65 634
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
126 957
92 439
84 738
77 031
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
142 858
104 273
95 584
86 893
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 15 924
+ 11 844
+ 10 858
+ 9 870
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule
30 070
25 480
Couple
40 153
47 120
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
48 287
49 843
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
58 266
52 568
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
68 571
56 210
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
77 278
59 854
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 626
+ 3 827
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ;
-au a du 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A
(en €)
Zone B 1
(en €)
Zone B 2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
39 363
39 363
32 084
28 876
28 876
Couple
58 831
58 831
42 846
38 560
38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
77 120
70 718
51 524
46 372
46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
92 076
84 708
62 202
55 982
55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
109 552
100 279
73 173
65 856
65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
123 275
112 844
82 465
74 219
74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 734
+ 12 573
+ 9 200
+ 8 277
+ 8 277
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ;
-au 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule
29 079
31 199
Couple
38 834
41 662
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
46 700
50 101
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
56 377
60 484
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
66 320
71 151
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
74 742
80 185
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 342
+ 8 949
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
ZONE A bis
(en €)
ZONE A
(en €)
ZONE B1
(en €)
ZONE B2
(en €)
ZONE C
(en €)
Loyer social
12,32
9,48
8,16
7,84
7,28
Loyer très social
9,59
7,38
6,36
6,09
5,65
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 39
Le d du 1° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ;
-au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer du locataire
Plafond annuel de ressources (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
Couple
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
33 654
62 234
65 833
69 435
74 242
79 053
+ 5 055
31 358
57 992
61 344
64 700
69 179
73 661
+ 4 710
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
ARTICLE 46 quater-0 ZK
Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZL
Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C
Cet article devient sans objet.
ARTICLES 49 L et 49 N
Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 P
Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 septies Z
Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)
ARTICLE 73
Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».
ARTICLE 95 D
A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
ARTICLE 331 W
Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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