Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENI2233627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MENI2233627D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1635/jo/article_7

Texte n°73

Article 7


Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment :


- de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;
- des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.