Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENI2233627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MENI2233627D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1635/jo/article_1

Texte n°73

Article 1


L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.