Article 11
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENI2233627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MENI2233627D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1635/jo/article_11
Texte n°73
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.
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