Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne

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NOR : JUSB2116878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/JUSB2116878D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/2021-887/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, professions judiciaires et juridiques.
Objet : extension de la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni aux fonctions de juge des enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Notice : ce texte modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne aux fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et de la présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021,
Décrète :


  • Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :


    COUR D'APPEL
    TRIBUNAL JUDICIAIRE
    CHAMBRES DE
    PROXIMITÉ
    COMPÉTENCE MATÉRIELLE

    (Sans changement.)

    Cayenne
    Cayenne
    Saint-Laurent-du-Maroni
    1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

    (Le reste sans changement.)


  • Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.


  • Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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